Diagnostics techniques en cas de vente d'immeuble
A jour au 15 février 2022
| Risques | Modalités | Sanctions | Durée de validité |
| Risques Santé : Le constat des risques d’exposition au plomb (code de la santé publique, art. L.1334-5 et L.1334-6 ).CREP. Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété, le constat ne porte que sur la partie privative de l'immeuble affecté au logement. | Applicable dès le 24.04.2006 pour les contrats de vente d’immeuble, annexé à la promesse de vente ou a défaut de promesse à l'acte authentique de vente. | La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur. | 1 an. |
| Risques Santé : L’État mentionnant l’absence ou la présence d’amiante (Code de la santé publique, art. L.1334-13). Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelque soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété, l'état porte sur les parties privatives ainsi que sur les parties communes. | Applicable depuis le 05.05.2002. | La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur. | Illimité. |
| Risques Santé : dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, (Article L.112-6 du code de l'urbanisme), est joint un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ; la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble. | A compter du 01.07.2020. | Les informations délivrées n'ont qu'une valeur informative. | A chaque vente. |
| Risques Sécurité : L’état relatif à la présence de termites (CCH, art.L.133-4 à L.134-6). Les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans une zone contaminée ou à risque, telle que délimitée par un arrêté préfectoral. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété, l'état ne porte que sur la partie privative du lot. | Application au cas par cas selon les arrêtés préfectoraux. | La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur. | 6 mois. |
| Risques Sécurité : L’état de l’installation intérieure de gaz naturel (CCH, art.L.134-6). Tous les immeubles ou parties d’immeubles à usage. d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans un immeuble en copropriété, l’État ne porte que sur la partie privative du lot à usage d’habitation. | Applicable au 01.11.2007. | La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur. | 3 ans. |
| Risques Sécurité : L’état des risques naturels et technologiques (Code de l’environnement, art.L.125-5). Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. | Arrêté préfectoral en gironde du 02.02.2006. Applicable le 01.06.2006. | Possibilité pour l'acquéreur de demander la résolution du contrat ou la diminution du prix art. L271-4-II, al 2 CCH. | 6 mois. |
| Énergie : Le diagnostic de performance énergétique (CCH, art.L.134-1 à L.134-5). Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation. Cinq types de DPE en fonction de la catégorie de l'immeuble. | Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an. Un arrêté doit paraître pour préciser le contenu de cet audit. Entre en vigueur le 1er janvier 2022. Application : 01.11.2006 pour les bâtiments existants, 30.06.2007 pour les constructions neuves dont le dépôt du PC est postérieur au 30.06.2007. | En vertu de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation l’acquéreur peut se prévaloir des informations mais pas des recommandations qui accompagnent le diagnostic. Le DPE est opposable au vendeur. | Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022. Pour les autres, 10 ans. |
| État de l'installation intérieure électrique. Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Art L134-7 CCH. | A compter du 01.01.2009. | La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur. | 3 ans. |
| Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif. Toutes les constructions disposant d'une installation d'assainissement individuel (Code santé publique art. L; 1331-11-1). | A compter du 01.01.2011. | La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur. | 8 ans. |
A noter que tout avant-contrat ou acte authentique de vente d’un immeuble d’habitation doit comprendre un diagnostic du respect par cet immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif.