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Diagnostics techniques en cas de vente d'immeuble

A jour au 02 mars 2015


RisquesVenteSanctionsDurée de validité
Risques Santé : Le constat des risques d’exposition au plomb (code de la santé publique, art. L.1334-5 et L.1334-6 ).CREP. Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété, le constat ne porte que sur la partie privative de l'immeuble affecté au logement.Applicable dès le 24 avril 2006 pour les contrats de vente d’immeuble, annexé à la promesse de vente ou a défaut de promesse à l'acte authentique de vente.La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur.1 an
Risques Santé : L’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante (code de la santé publique, art. L.1334-13). Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelque soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété, l'état porte sur les parties privatives ainsi que sur les parties communes.Applicable depuis le 05 mai 2002.La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur.Illimité
Risques Sécurité : L’état relatif à la présence de termites (CCH, art.L.133-4 à L.134-6). Les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans une zone contaminée ou à risque, telle que délimitée par un arrêté préfectoral. Lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété, l'état ne porte que sur la partie privative du lot.Application au cas par cas selon les arrêtés préfectoraux.La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur.6 mois
Risques Sécurité : L’état de l’installation intérieure de gaz
naturel (CCH, art.L.134-6). Tous les immeubles ou parties
d’immeubles à usage. d’habitation comportant une installation
intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. Lorsque
la vente porte sur des locaux situés dans un immeuble en
copropriété, l’état ne porte que sur la partie privative du lot à
usage d’habitation.
Applicable au 1er novembre 2007.La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643 code civil ne peut être invoqué par le vendeur.3 ans
Risques Sécurité : L’état des risques naturels et technologiques (Code de l’environnement, art.L.125-5). Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiquesArrêté préfectoral en gironde du 02 février 2006. Applicable le 1er juin 2006.Possibilité pour l'acquéreur de demander la résolution du contrat ou la diminution du prix .art L271-4-II, al 2 CCH.6 mois
Énergie : Le diagnostic de performance énergétique (CCH, art.L.134-1 à L.134-5). Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation. Cinq types de DPE en fonction de la catégorie de l'immeuble.Application : 1er novembre 2006  pour les bâtiments existants 30
juin 2007 pour les constructions neuves dont le dépôt du P C est
postérieur au 30 juin.
Les informations délivrées n'ont qu'une valeur informative.10 ans
État de l'installation intérieure électrique. Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Art L134-7 CCH.A compter du 1er janvier 2009.La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643
code civil ne peut être invoqué par le vendeur.
3 ans
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif. Toutes les constructions disposant d'une installation d'assainissement individuel (Code santé publique art L 1331-11-1).A compter du 1er janvier 2011.La clause d’exonération des garanties pour vice caché de l’article 1643
code civil ne peut être invoqué par le vendeur.
8 ans

A noter que tout avant-contrat ou acte authentique de vente d’un immeuble d’habitation doit comprendre un diagnostic du respect par cet immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif.

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