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Notre analyse juridique présente les nouvelles mesures  qui concernent le logement. Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’Eco ptz font notamment l’objet de modifications.

Présentée au Parlement après un processus de concertation de sept mois , la loi ELAN a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle comporte quatre titres qui reprennent quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, réformer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.
Plus particulièrement, dans ses 214 articles,vingt ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, la loi aborde les thématiques suivantes : urbanisme, logement social , rapports locatifs, prévention des expulsions, copropriété, habitat indigne et déploiement du numérique.
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Un décret n°2018-549 du 28 juin 2018 publié au Journal officiel du 30 juin 2018 limite l'évolution des loyers de relocation ou des baux renouvelés soumis à la loi du 6 juillet 1989, sur la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Ce texte vise les contrats de location de logements, nus ou meublés, à usage de résidence principale situés dans les zones tendues. En Gironde sont concernées les agglomérations de Bordeaux, La Teste-de-Buch-Arcachon, soit 68 communes au total.

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

La loi ALUR du 24 mars 2014  a complèté les documents à joindre aux contrats de location des locaux d’habitation à usage de résidence principale.
Lors de la signature ou du renouvellement, un état de l'installation intérieure de gaz et / ou d’électricité  doivent être  annexés au contrat, si elles ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2018 pour tous les logements.