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Notre analyse juridique présente les nouvelles mesures  qui concernent le logement. Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’Eco ptz font notamment l’objet de modifications.

Présentée au Parlement après un processus de concertation de sept mois , la loi ELAN a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle comporte quatre titres qui reprennent quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, réformer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.
Plus particulièrement, dans ses 214 articles,vingt ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, la loi aborde les thématiques suivantes : urbanisme, logement social , rapports locatifs, prévention des expulsions, copropriété, habitat indigne et déploiement du numérique.
Présentation de la loi Elan (pdf 748 ko)
 

Un décret n°2018-549 du 28 juin 2018 publié au Journal officiel du 30 juin 2018 limite l'évolution des loyers de relocation ou des baux renouvelés soumis à la loi du 6 juillet 1989, sur la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Ce texte vise les contrats de location de logements, nus ou meublés, à usage de résidence principale situés dans les zones tendues. En Gironde sont concernées les agglomérations de Bordeaux, La Teste-de-Buch-Arcachon, soit 68 communes au total.