ADIL 33

Rénovation énergétique

L'ADIL 33, membre du réseau FAIRE : Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

Vous avez un projet de rénovation, l'Anah peut vous aider à le financer.

Actualités

Loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Présentée au Parlement après un processus de concertation de sept mois , la loi ELAN a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle comporte quatre titres qui reprennent quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, réformer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.
Plus particulièrement, dans ses 214 articles,vingt ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, la loi aborde les thématiques suivantes : urbanisme, logement social , rapports locatifs, prévention des expulsions, copropriété, habitat indigne et déploiement du numérique.
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Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)

Attention, à compter du 1er juillet 2018, les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul et les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ne sont plus éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique sauf à justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 30 juin 2018.

Logements décents

Au 1er juillet 2018 les critères d’un logement décent sont modifiés : au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement loué à usage d’habitation principale ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, il doit être doté d’éléments d’équipement et de confort. Des critères de performance énergétique ont été intégrés : depuis le 1er janvier 2018 le logement doit être étanche à l’air, et à compter du 1er juillet 2018, les caractéristiques d’une aération suffisante du logement sont précisées.

Encadrement des loyers en Gironde

Un décret n°2018-549 du 28 juin 2018 publié au Journal officiel du 30 juin 2018 limite l'évolution des loyers de relocation ou des baux renouvelés soumis à la loi du 6 juillet 1989, sur la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Ce texte vise les contrats de location de logements, nus ou meublés, à usage de résidence principale situés dans les zones tendues. En Gironde sont concernées les agglomérations de Bordeaux, La Teste-de-Buch-Arcachon, soit 68 communes au total.

Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

Location et états installations intérieures gaz ou électricité

La loi ALUR du 24 mars 2014 a complèté les documents à joindre aux contrats de location des locaux d’habitation à usage de résidence principale.
Lors de la signature ou du renouvellement, un état de l'installation intérieure de gaz et / ou d’électricité doivent être annexés au contrat, si elles ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2018 pour tous les logements.

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (décret du 19.12.16 : JO 21.12.16 ; arrêtés du 27.03.17 : J.O 04.04.17)

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Focus

Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 01.11.2018 au 31.03.2019

La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ou celle relative au recouvrement des dettes locatives.
Antenne de prévention des expulsions, l’ADIL 33 conseille gratuitement locataires et propriétaires bailleurs et informe sur les solutions permettant l’apurement de la dette ou le relogement, le contenu de la décision de justice et ses conséquences, les étapes (déroulement de la procédure, démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique etc).
Par ailleurs, la loi ELAN prévoit de nouvelles mesures sur la prévention des expulsions.Nous rencontrer

ADIL 33 membre du réseau FAIRE en Gironde

FAIRE, c'est le service qui vous guide pour améliorer le confort de votre logement. Nos conseillers vous proposent gratuitement des conseils adaptés pour vos travaux de rénovation.

Etudes de l’Adil de la Gironde

L’Adil 33 présente quatre études portant sur l’année 2017 :
Les projets d'accession à la propriété ; Les accédants à la propriété en difficulté ; Locataires en difficulté ; Bailleurs privés en difficulté.

Publications

Guide du logement décent de la Caf et de l’Adil 33

Le guide présente la règlementation en vigueur, il permet d’évaluer la conformité du logement loué aux caractéristiques de la décence, il recense les démarches à entreprendre en cas d’indécence, un carnet d’adresses et des modèles de lettre.

31 décembre 2018 : date limite pour l'immatriculation au registre national des copropriétés

Les copropriétés doivent être immatriculées c'est à dire inscrites sur un registre national.
Cette démarche, réalisée par le syndic, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété, l’inscription auprès du registre est gratuite. Attention : Toutes les copropriétés quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées.

Dispositifs en Gironde

Accession à la propriété

Découvrez les aides financières du Département de la Gironde

Devenir propriétaire ?

Acheter, construire un logement bien à vous ? Faîtes le tour de la question.

Amélioration de l'habitat

Différentes aides financières et dispositifs destinés aux particuliers existent pour l'amélioration de l'habitat.

Prévention des expulsions

L'ADIL 33 vous informe sur les dispositifs de prévention des expulsions en Gironde.

Accès et Maintien dans le logement

Trouvez une garantie pour accéder à un logement ; Bénéficiez d'aides financières en cas de difficultés ; Louez solidaire... Des dispositifs existent.

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Adil de la Gironde

105, avenue Emile Counord
33 300 BORDEAUX
Tél : 05 57 10 09 10

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Horaires de réception du public
Lundi Mardi Mercredi Vendredi : 9h-12h/14h-17h
Jeudi : Fermé le matin, ouvert de 12h à 17h

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Permanences de l' ADIL 33

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 11 octobre 2018

128.45

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