L’Adil 33 présente quatre études portant sur l’année 2016 :
Les projets d'accession à la propriété ; Les accédants à la propriété en difficulté ; Les locataires en difficulté ; Les bailleurs privés en difficulté.
En savoir plus

Les ADIL de la Gironde et des Landes ont signé une convention de partenariat avec le SNAL, Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs d’Aquitaine.
Ils se sont associés pour réaliser un guide d’information sur le parcours d’un acquéreur de terrain qui souhaite faire construire sa maison. Ce guide intitulé « Acheter un terrain aménagé pour faire construire » a pour objectif d’apporter tous les éléments à connaître à toutes les étapes d’acquisition d’un terrain, tant sur le plan juridique que pratique. Cela va de la signature de la promesse de vente à l’acte authentique mais la vie du lotissement (association syndicale libre, les charges…) est également traitée.
Prendre connaissance du guide (pdf 4.56 Mo)

Le projet de loi de finances pour 2018, présenté mercredi 27 septembre 2017 en Conseil des ministres, prévoit plusieurs mesures impactant le logement. Ces dispositions sont celles prévues par le Projet de loi et sont susceptibles d'évolutions dans le cadre du débat parlementaire.
En savoir plus

Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017. Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL. Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total (pdf 379 ko).

La loi ALUR du 24 mars 2014 complète les documents à joindre aux contrats de location des locaux d’habitation à usage de résidence principale :
Mentionnés à l’article 3-3) 4°, la loi du 6 juillet 1989, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l'installation intérieure de gaz et / ou d’électricité  doivent être  annexés au contrat, si elles ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Cette disposition est applicable :

• A compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
• A compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements

A partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail quel qu'en soit le motif, doivent être accompagnées d’un document d’information qui mentionne l'importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions avec l’indication des adresses (décret n° 2017-923 du 9.5.17 : JO du 10.5.17).
Ce document est remis par l’huissier au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres.

En fonction de la situation du logement, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion de son bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location-sous-location), le bailleur peut bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 % des revenus locatifs. Il doit s’engager à louer son logement ancien en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires précisés par le décret 2017-839 du 5 mai 2017.
Lire l'analyse juridique

C’est un indicateur de tendance sur l’évolution de quelques taux significatifs pour le marché du logement.
Alors que la Banque centrale européenne a confirmé la stabilité de sa politique monétaire, les taux proposés pour les prêts immobiliers progressent de l’ordre de 0,1 point en un trimestre. Leur niveau demeure nettement inférieur à ceux constatés début 2016.
En savoir plus

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés du 27 mars 2017 fixent les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs.

Lire l’analyse juridique