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Trêve hivernale

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, Emmanuelle Wargon a annoncé le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars au 1er juin, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. En sortie de trêve, il s’agira d’échelonner les expulsions avec concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés. Quand les expulsions ne pourront être empêchées, une solution de relogement ou a minima d’hébergement sera systématiquement proposée aux locataires expulsés.
 

Covid-19 et copropriété

Le contexte sanitaire et les limitations de rassemblements ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés. L’ordonnance du 10.02.2021 prolonge les effets de certaines dispositions de l'ordonnance du 25.03.2020. Ces mesures, initialement prévues jusqu’au 01.04.2021, sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. 
Sont concernées les mesures relatives à :

• la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique ;
• la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ;
• la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique

MaPrimeRénov'

Le dispositif MaPrimeRénov est ouvert depuis le 01.01.2021 à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ainsi qu'aux copropriétés. L’aide est plus importante pour les travaux les plus performants et le montant de la prime est progressif afin de soutenir plus fortement les ménages qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, pour encourager les travaux ambitieux, MaPrimeRénov prévoit un forfait "rénovation globale", un bonus "sortie de passoire" lorsque les travaux permettent de sortir le logement du niveau d’étiquette énergie F ou G, et un bonus "bâtiment basse consommation" pour valoriser l'atteinte de l'étiquette A ou B. 
Les conditions de cet élargissement ont été précisées par le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 et un arrêté du 25 janvier 2021.
Pour rappel, le plan de relance prévoyait sous conditions, que les ménages nouvellement éligibles à MaPrimeRénov à partir du 01.01.2021 puissent débuter leurs travaux dès le 01.10.2020.
En savoir plus : nous contacter

Aides personnelles au logement, du changement en 2021

À compter du 1er janvier 2021, le calcul des aides personnelles au logement sera basé sur les revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus deux ans plus tôt.
Les aides au logement seront ainsi basées sur vos revenus actuels et seront réévaluées tous les 3 mois.

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Suite à la publication de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29.12.20 : JO du 30.12.20) et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 : JO du 15.12.20), notre analyse juridique présente les nouvelles mesures applicables. Vous trouverez notamment des dispositions concernant les domaines de l’accession à la propriété, de l’investissement locatif, de l’amélioration de l’habitat, des aides au logement, des prestations sociales, du parc social et des taxes locales.

Covid-19 : Action Logement met en place deux aides financières

• Une première aide concerne, sous conditions de ressources, les salariés ou demandeurs d'emploi du secteur privé, locataires ou propriétaires, qui ont subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent le changement de situation. La charge de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier assurances comprises, facture d’électricité, eau, gaz, etc.) doit représenter 33 % du revenu mensuel net. L’aide mensuelle est de 150 € par ménage, d'une durée maximale de deux mois, jusquà six mois pour les personnes en situation de perte d'emploi suite à la crise sanitaire.
• Une deuxième aide au logement concerne les salariés saisonniers agricoles.Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 € par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600 € par ménage.

En savoir plus : site Action logement

Lutte contre l'habitat indigne

Publiée au journal officiel, JO, du 17.09.2020, l’ordonnance du 16.09.2020 relative « à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » améliore la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
Une unique police administrative de « la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations » est créée. Le préfet déclenchera la procédure lorsque la santé des personnes est en jeu ; le maire ou le président de l’EPCI interviendra pour la sécurité des personnes.
Le décret n°2020-1711 du 24.12.20 publié au JO du 24.12.2020 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de l'ordonnance.
Les nouvelles dispositions sont applicables aux arrêtés notifiés depuis le 01.01.2021.
En savoir plus : nous contacter