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À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

La loi ALUR du 24 mars 2014 complète les documents à joindre aux contrats de location des locaux d’habitation à usage de résidence principale :
Mentionnés à l’article 3-3) 4°, la loi du 6 juillet 1989, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l'installation intérieure de gaz et / ou d’électricité  doivent être  annexés au contrat, si elles ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Cette disposition est applicable :
Depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
A compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017. Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL. Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total (pdf 379 ko).

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés du 27 mars 2017 fixent les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs.