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Le décret n°2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2018.
Ce texte vise les contrats de location de logements, nus ou meublés, à usage de résidence principale situés dans les zones tendues. Il s’applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019 et reprend à l’identique les modalités prévues par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017
En Gironde sont concernées les agglomérations de Bordeaux, La Teste-de-Buch-Arcachon, soit 68 communes au total.

Les garanties et les publics éligibles à la garantie Visale, caution accordée par Action Logement Services au locataire pour sa résidence principale, évoluent  à compter du 1er juillet 2018.
En savoir plus

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

La loi ALUR du 24 mars 2014 complète les documents à joindre aux contrats de location des locaux d’habitation à usage de résidence principale :
Mentionnés à l’article 3-3) 4°, la loi du 6 juillet 1989, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l'installation intérieure de gaz et / ou d’électricité  doivent être  annexés au contrat, si elles ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Cette disposition est applicable :
Depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
A compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés du 27 mars 2017 fixent les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs.