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Notre analyse juridique présente les nouvelles mesures applicables  qui concernent le logement. Notamment, le Prêt à taux zéro, de nouvelles modalités pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), la nouvelle aide "MaPrimeRenov", fusion du CITE et de l'aide Habiter Mieux Agilité, et des modifications en matière d'investissements locatifs etc.

Présentée au Parlement après un processus de concertation de sept mois , la loi ELAN a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle comporte quatre titres qui reprennent quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, réformer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.
Plus particulièrement, dans ses 214 articles,vingt ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, la loi aborde les thématiques suivantes : urbanisme, logement social , rapports locatifs, prévention des expulsions, copropriété, habitat indigne et déploiement du numérique.
Présentation de la loi Elan (pdf 748 ko)
 

Un décret n°2019-802 du 26/07/2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, dans le cadre de la loi du 6/07/1989, a été publié au Journal officiel du 28/07/2019. Sont visés les baux des logements, nus ou meublés, à usage de résidence principale dans les zones tendues, et plus particulièrement, les loyers à la relocation et au renouvellement entre le 01/08/2019 et le 31/07/2020.
Outre la reprise des dispositions du décret n° 2017-1198 du 27/07/2017, le texte prévoit des adaptations afin de prendre en compte la performance énergétique du logement. À compter du 01/07/2020, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, une augmentation de loyer ne pourra être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. En Gironde sont concernées 68 communes au total.