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Covid-19 et copropriété

COVID 19 et copropriété : une ordonnance du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux copropriétés pendant cette nouvelle période d'état d'urgence sanitaire.
Elle prévoit de prolonger la durée du dispositif d'urgence mis en œuvre lors du premier confinement (ord. n° 2020-304 du 25 mars 2020 : art. 22 et suivants) concernant :
- le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020,
- les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriété.
Pour en savoir plus vous pouvez prendre connaissance de notre analyse juridique

Covid-19 : Aides financières d'Action Logement

ACTION LOGEMENT a mis en place deux aides financièresdans le cadre de la crise sanitaire 
Une aide concerne les salariés ou demandeurs d'emploi du secteur privé, locataires ou propriétaires, qui ont subi une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % et ont eu une hausse significative de leurs dépenses. Sont visés également, les salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel. L’aide mensuelle est de 150 € par ménage, d'une durée maximale de deux mois.
Une autre aide au logement est instaurée pour les salariés saisonniers agricoles.
Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 € par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600 € par ménage.
En savoir plus : site Action logement

MaPrimeRénov'

Le gouvernement a annoncé le 05.10.2020 différentes mesures qui modifient le régime de cette aide :
- Ouverture de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires qui occupent leur logement
- Ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs
- Ouverture de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des copropriétaires
- Mise en place d’un bonus pour les passoires thermiques lorsque les travaux permettent de sortir de l’étiquette énergie F ou G.  
- Encouragement des rénovations globales : un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) est prévu pour les rénovations ambitieuses.
En savoir plus : nous contacter

Action Logement octroie des aides pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements

• Sont visés, les logements des propriétaires salariés ou retraités du secteur privé.
• L'aide aux travaux de rénovation énergétique s'adresse aux salariés aux ressources modestes, propriétaires du logement qu'ils occupent ou louent à titre de résidence principale. Le logement doit être situé en zones B2, C ou Action Cœur de Ville. L’aide est au maximum de 20 000 € pour les propriétaires occupants et 15 000 € pour les propriétaires bailleurs.
• L'aide à l’adaptation du logement à la perte d'autonomie s’adresse aux personnes propriétaires de leur résidence principale ou logées dans la résidence principale d'un descendant. Les travaux  financés concernent l'aménagement des sanitaires et de la salle de bain. L'aide est mobilisable sur tout le territoire, son montant est au maximum de 5000 €.

Pour en savoir plus, contactez-nous

Lutte contre l'habitat indigne

Publiée au journal officiel du 17.09.2020, l’ordonnance du 16.09.2020 relative « à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » améliore la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
Une unique police administrative de « la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations » est créée. Le préfet déclenchera la procédure lorsque la santé des personnes est en jeu ; le maire ou le président de l’EPCI interviendra pour la sécurité des personnes.
Le déroulement de la procédure est détaillé de la préparation de l'arrêté jusqu'à son exécution ; en cas d’urgence, une possibilité d’intervenir dans la journée est instituée.
Le régime des transferts des pouvoirs de la police de lutte contre l'habitat indigne entre les maires et présidents d'EPCI est modifié.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux arrêtés notifiés à compter du 01.01.2021. Un décret d’application de l’ordonnance est attendu pour la fin 2020.

Covid-19 : ordonnances d'urgence

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.

Propriétaires, vous souhaitez changer de mode de chauffage et passer au gaz naturel ?

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