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Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Suite à la publication de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29.12.20 : JO du 30.12.20) et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 : JO du 15.12.20), notre analyse juridique présente les nouvelles mesures applicables. Vous trouverez notamment des dispositions concernant les domaines de l’accession à la propriété, de l’investissement locatif, de l’amélioration de l’habitat, des aides au logement, des prestations sociales, du parc social et des taxes locales.

Covid-19 : Action Logement met en place deux aides financières

• Une première aide concerne, sous conditions de ressources, les salariés ou demandeurs d'emploi du secteur privé, locataires ou propriétaires, qui ont subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent le changement de situation. La charge de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier assurances comprises, facture d’électricité, eau, gaz, etc.) doit représenter 33 % du revenu mensuel net. L’aide mensuelle est de 150 € par ménage, d'une durée maximale de deux mois, jusquà six mois pour les personnes en situation de perte d'emploi suite à la crise sanitaire.
• Une deuxième aide au logement concerne les salariés saisonniers agricoles.Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 € par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600 € par ménage.

En savoir plus : site Action logement

Covid-19 et copropriété

COVID 19 et copropriété : une ordonnance du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux copropriétés pendant cette nouvelle période d'état d'urgence sanitaire.
Elle prévoit de prolonger la durée du dispositif d'urgence mis en œuvre lors du premier confinement (ord. n° 2020-304 du 25 mars 2020 : art. 22 et suivants) concernant :
- le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020,
- les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriété.
Pour en savoir plus vous pouvez prendre connaissance de notre analyse juridique

MaPrimeRénov'

Le gouvernement a annoncé le 05.10.2020 différentes mesures qui modifient le régime de cette aide :
- Ouverture de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires qui occupent leur logement
- Ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs
- Ouverture de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des copropriétaires
- Mise en place d’un bonus pour les passoires thermiques lorsque les travaux permettent de sortir de l’étiquette énergie F ou G.  
- Encouragement des rénovations globales : un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) est prévu pour les rénovations ambitieuses.
En savoir plus : nous contacter

Lutte contre l'habitat indigne

Publiée au journal officiel, JO, du 17.09.2020, l’ordonnance du 16.09.2020 relative « à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » améliore la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
Une unique police administrative de « la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations » est créée. Le préfet déclenchera la procédure lorsque la santé des personnes est en jeu ; le maire ou le président de l’EPCI interviendra pour la sécurité des personnes.
Le décret n°2020-1711 du 24.12.20 publié au JO du 24.12.2020 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de l'ordonnance.
Les nouvelles dispositions sont applicables aux arrêtés notifiés depuis le 01.01.2021.
En savoir plus : nous contacter

Covid-19 : ordonnances d'urgence

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.

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