Accession à la propriété

A jour au 21 janvier 2019

Prêt à taux zéro pour acquérir un logement neuf sur le territoire de Bordeaux Métropole.

• Primo-accédant à la propriété selon la définition retenue pour l'octroi du PTZ de l’État

• Bénéficiaire d'un PTZ de l'État.

Conditions d'éligibilité liées à l'emprunteur

Plafonds de ressources applicables au titre de l'année n-2

Conditions d'éligibilités liées au logement

Acquisition d’un logement neuf, dans une opération groupée, situé sur le territoire de Bordeaux Métropole.

1. Ville de Bordeaux : soit 3000€ TTC hors parking (surface habitable) pour une TVA à 20% et 2 500 € TTC hors parking pour une TVA à 5,5%

2. Autres communes de la Métropole : entre 2 500 € TTC et 2 900 € TTC parking compris

Les bénéficiaires s'engagent à ne pas revendre ou louer le bien acquis pendant les cinq premières années, sauf cas de force majeure, changement de situation familiale ou professionnelle ne permettant plus à l'acquéreur de se maintenir dans le logement.

• L’ ADIL 33 : avant la signature du compromis de vente recevra les ménages afin de les conseiller. Une attestation de passage à l’ ADIL 33 sera délivrée et jointe au dossier de demande du PTZ de Bordeaux Métropole.
• Banques partenaires du dispositif : Crédit Mutuel du Sud Ouest ; Crédit Agricole Aquitaine ; CIC Sud Ouest. Elles s’engagent à proposer aux ménages éligibles, un plan de financement adapté à l’opération et à valoriser l’octroi du Prêt à l’Accession Sociale (PAS).
• Aliance Territoires : octroi d’un prêt aux salariés des entreprises cotisantes.

• ADIL 33 : 105 avenue Emile Counord 33 300 Bordeaux - Tél.05 57 10 09 10
• Bordeaux Métropole Service Développement de l'Offre : 4 rue Claude Bonnier 33 000 Bordeaux - Tél : 05 24 57 16 95 - Courriel : devenirpropriétaire@bordeaux-métropole.fr

A jour au 23 octobre 2018

Le dossier de demande de passeport 1er logement de la ville de Bordeaux doit être déposé, avant la signature de l’acte authentique, auprès du Service Développement de l’offre de logement de Bordeaux Métropole

Présentation

Le dispositif Passeport 1er Logement mis en place par la Ville de Bordeaux est destiné aux primo accédants, (selon la définition retenue pour l'octroi d'un PTZ de l'Etat). Les secondo accédants peuvent en bénéficier uniquement pour l'acquisition d'un logement neuf "non fini", (habitation livrée avec un minimum de finitions).

Conditions d'éligibilité liées au logement

• Logement neuf parmi les opérations labellisées « Passeport 1er logement »
• Logement ancien sur le périmètre Bordeaux [Re] Centres, sous condition résolutoire de mise aux normes d'habitabilité conforme aux caractéristiques du logement décent, dans la première année suivant l'acquisition du logement
• Logement issu d'un changement de destination
• Logement mis en vente par un bailleur social
• Logement acquis en vu de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf.

Les ménages devront résider au moins 5 ans dans leur futur logement sauf cas de force majeure dûment établi :

• Chômage de longue durée
• Divorce
• Mutation professionnelle à plus de 70km
• Raisons de santé

Conditions d'éligibilité liées au ménage

Ménages primo-accédants à la propriété (selon la définition retenue pour l'octroi du PTZ), sans condition de composition familiale Ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous

En 2018, les ressources des ménages au titre de l'année 2016, doivent être inférieures aux plafonds ci dessus.

• ADIL 33 : 105 avenue Emile Counord 33 300 Bordeaux - Tél.05 57 10 09 10
• Bordeaux Métropole Service Développement de l'Offre : 4 rue Claude Bonnier 33 000 Bordeaux - Tél : 05 24 57 16 95 - Courriel : devenirpropriétaire@bordeaux-métropole.fr

A jour au 14 mars 2018

Présentation

Le Conseil Départemental de la Gironde, par l’intermédiaire de la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers (CADPI) peut accorder des prêts, sous réserve du respect de certaines conditions, aux ménages désirant acquérir leur résidence principale située en Gironde. Pour l'accession à la propriété, trois prêts sont proposés :

• Prêt complémentaire à la construction et à l'accession à la propriété
• Prêt complémentaire à la construction et à l'accession à la propriété aux les fonctionnaires du Département
• Prêt complémentaire pour l'acquisition d'ancien

A jour au 09 janvier 2017

Présentation

Les FAAD ont été mis en place en 1988 en réponse aux difficultés rencontrées par les titulaires des prêts PAP. Leur champ d’intervention a depuis été étendu aux titulaires d’autres prêts immobiliers.
En Gironde aujourd’hui, le FAAD fait l’objet d’une convention entre la CAF et le Conseil Départemental de la Gironde.

Les aides sont attribuées sous forme de prêts remboursables sans intérêts afin de résorber l'impayé et permettre à l'accédant de mener à son terme son projet. Les conditions de remboursement sont ajustées à la capacité financière de l'accédant.

• Ménages en difficultés pour rembourser les prêts (PAP, PAS, prêt bancaire), souscrits pour acquérir leur résidence principale en Gironde.

• Ces ménages doivent répondre à des conditions de ressources :
  

  Éligibles au PTZ (prêt à taux zéro).

La commission FAAD peut être saisie par :

• Les emprunteurs en difficulté
• Les établissements prêteurs
• Les organismes à vocation sociale.

Il est assuré par le FSL de la Gironde.

Signalement

L'ADIL de la Gironde présente devant la commission, les situations des accédants à la propriété qui entrent  dans les critères d’intervention du FAAD.

Étude financière

L'ADIL de la Gironde examine la situation financière de la famille de façon à estimer la capacité des personnes à poursuivre leur opération d’accession à la propriété.
Cette étude est complétée par une évaluation sociale assurée par la CAF, la MSA ou les travailleurs sociaux des MDSI.