Accession à la propriété

A jour au 21 janvier 2019

Objet

Prêt à taux zéro pour acquérir un logement neuf sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Montant du prêt

Bénéficiaires

• Primo-accédant à la propriété selon la définition retenue pour l'octroi du PTZ de l’État
• Bénéficiaire d'un PTZ de l'État.

Modalités

Conditions d'éligibilité liées à l'emprunteur

Plafonds de ressources applicables au titre de l'année n-2

Conditions d'éligibilités liées au logement

Acquisition d’un logement neuf, dans une opération groupée, situé sur le territoire de Bordeaux Métropole.

1. Ville de Bordeaux : soit 3000€ TTC hors parking (surface habitable) pour une TVA à 20% et 2 500 € TTC hors parking pour une TVA à 5,5%

2. Autres communes de la Métropole : entre 2 500 € TTC et 2 900 € TTC parking compris

Les bénéficiaires s'engagent à ne pas revendre ou louer le bien acquis pendant les cinq premières années, sauf cas de force majeure, changement de situation familiale ou professionnelle ne permettant plus à l'acquéreur de se maintenir dans le logement.

Partenaires

• L’ ADIL 33 : avant la signature du compromis de vente recevra les ménages afin de les conseiller. Une attestation de passage à l’ ADIL 33 sera délivrée et jointe au dossier de demande du PTZ de Bordeaux Métropole.
• Banques partenaires du dispositif : Crédit Mutuel du Sud Ouest ; Crédit Agricole Aquitaine ; CIC Sud Ouest. Elles s’engagent à proposer aux ménages éligibles, un plan de financement adapté à l’opération et à valoriser l’octroi du Prêt à l’Accession Sociale (PAS).
• Aliance Territoires : octroi d’un prêt aux salariés des entreprises cotisantes.

En savoir plus

• ADIL 33 : 105 avenue Emile Counord 33 300 Bordeaux - Tél.05 57 10 09 10
• Bordeaux Métropole Service Développement de l'Offre : 4 rue Claude Bonnier 33 000 Bordeaux - Tél : 05 24 57 16 95 - Courriel : devenirpropriétaire@bordeaux-métropole.fr

A jour au 18 janvier 2021

Présentation

Les FAAD ont été mis en place en 1988 en réponse aux difficultés rencontrées par les titulaires des prêts PAP. Leur champ d’intervention a depuis été étendu aux titulaires d’autres prêts immobiliers.
En Gironde aujourd’hui, le FAAD fait l’objet d’une convention entre la CAF et le Conseil Départemental de la Gironde.

Objet

Les aides sont attribuées sous forme de prêts remboursables sans intérêts afin de résorber l'impayé et permettre à l'accédant de mener à son terme son projet. Les conditions de remboursement sont ajustées à la capacité financière de l'accédant.

Domaine d'intervention

• Ménages en difficultés pour rembourser les prêts (PAP, PAS, prêt bancaire), souscrits pour acquérir leur résidence principale en Gironde.
• Ménages en cours de remboursement d'un prêt immobilier, pour honorer des travaux et/ou des charges de copropriété.
• Ces ménages doivent répondre à des conditions de ressources :

  Éligibles au PTZ (prêt à taux zéro).

Saisine du FAAD

La commission FAAD peut être saisie par :

• Les emprunteurs en difficulté
• Les établissements prêteurs
• Les organismes à vocation sociale.

Secrétariat de la commission FAAD

Il est assuré par le FSL de la Gironde.

Missions ADIL

Signalement

L'ADIL de la Gironde présente devant la commission, les situations des accédants à la propriété qui entrent  dans les critères d’intervention du FAAD.

Étude financière

L'ADIL de la Gironde examine la situation financière de la famille de façon à estimer la capacité des personnes à poursuivre leur opération d’accession à la propriété.
Cette étude est complétée par une évaluation sociale assurée par la CAF, la MSA ou les travailleurs sociaux des MDSI.