Encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux baux signés à compter du 15/07/2022 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellement de baux et baux mobilité. Il s’applique également aux colocations. Il s'applique également aux locations de logements situés dans les résidences seniors en copropriété (Rép. Fugit: A.N 20/12/2022 n°2109).

Les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés.

Ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers :

• les logements conventionnés APL (y compris les logements conventionnés Anah) ;
• les logements soumis à la loi de 1948 ;
• les logements HLM ;
• les locations de tourisme ;
• les logements meublés situés dans certaines résidences avec services.

Le nouvel arrêté préfectoral du 20/06/2023 définit trois niveaux de loyers de référence fondés sur les données de l’observatoire local des loyers :

• un loyer de référence correspondant au loyer médian ;
• un loyer de référence majoré (supérieur de 20 % au loyer de référence) ;
• un loyer de référence minoré (inférieur de 30 % au loyer de référence).

Ces loyers de référence, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, ont été fixés par secteurs géographiques (4 zones sur Bordeaux) et par catégories de logement (maison/appartement, nombre de pièces [4 catégories], type de location [meublé/non meublé] et époque de construction [4 catégories]).

Pour les baux signés à compter du 15/07/2022, le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement, dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté.

Le loyer de référence minoré sert uniquement en cas d’action en réévaluation au moment d’un renouvellement de bail.

Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

Simulateur de Bordeaux Métropole

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