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Diagnostics techniques en cas de location

A jour au 15 septembre 2016


RisquesModalitésSanctionsDurée de validité
Diagnostic de performance énergétique article3-3 1° loi 6 juillet 1989. Applicable le 1er juillet 2007.Valeur informative.10 ans
Constat des risques d’exposition au plomb CREP. : article 3-3 2° loi 6 juillet 1989 : Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949.Applicable le 12 août 2008 pour contrats de location et parties communes d’immeubles en copropriété.Manquement aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Code santé publique, art L 1334-7.6 ans
État mentionnant l’absence ou la présence de matériaux contenant de l’amiante : article 3-3 3° loi 6 juillet 1989.Pour contrat conclu à compter du 26 mars 2014 : Subordonné à la publication d’un décret.
État de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz : article 3-3 4° loi 6 juillet 1989.Électricité : décret n° 2016-1105 du 11 août 2016
Gaz : décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
Les dispositions de ces deux décrets s’appliquent :
  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018
6 ans
État mentionnant l’absence ou la présence d’amiante (code de la santé publique,  article R 1334-29-4) : Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Tenir à disposition des occupants le dossier "amiante - parties privatives".
Antennes : Article 3-5° loi 6 juillet 1989Désignation des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
État des risques naturels et technologiques article 3-3 alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989 : Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.Arrêté préfectoral en gironde du 2 février 2006. Applicable le 1er juin 2006.Possibilité pour le locataire de demander la résolution du contrat ou la diminution du prix art L 125-5 V.Nouvel état à chaque location, établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.
SH Surface habitable : Article 3-1 Loi 6 juillet 1989.Surface habitable au sens R 111-2 CCH.Pour contrat conclu à compter du 26 mars 2014 :
- En cas d’absence de la mention de la SH, mise en demeure dans un délai d’un mois après la prise d’effet du bail puis saisine du juge dans les trois mois.
- Si mention SH inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée au bail, possibilité de demander une diminution proportionnelle du loyer.
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