Diagnostics techniques en cas de location
A jour au 29 juillet 2020
| Risques | Modalités | Sanctions | Durée de validité | |
|---|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique article 3-3 1° loi 6 juillet 1989. | Applicable le 01.07.2007. | Valeur informative. | 10 ans. | |
| Constat des risques d’exposition au plomb CREP. : article 3-3 2° loi 6 juillet 1989 : Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949. | Applicable le 12.08.2008 pour contrats de location et parties communes d’immeubles en copropriété. | Manquement aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Code santé publique, art L 1334-7. | 6 ans. | |
| État mentionnant l’absence ou la présence de matériaux contenant de l’amiante : article 3-3 3° loi 6 juillet 1989. | Pour contrat conclu à compter du 26.03.2014 : Subordonné à la publication d’un décret. | |||
| État de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz : article 3-3 4° loi 6 juillet 1989. | Électricité :décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 Gaz :décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 Les dispositions de ces deux décrets s’appliquent :
| 6 ans | ||
| État des risques naturels et technologiques article 3-3 alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989 : Tous les immeubles ou parties d’immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. | Arrêté préfectoral en gironde du 02.02.2006. Applicable le 01.06.2006. | Possibilité pour le locataire de demander la résolution du contrat ou la diminution du prix art L 125-5 V. | Nouvel état à chaque location, établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat. | |
| Risques Santé : dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, (Article L.112-6 du code de l'urbanisme) (Article 3-3 alinéa 7 loi 6 juillet 1989), est joint un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ; la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble. | A compter du 01.07.2020. | Les informations délivrées n'ont qu'une valeur informative. | A la signature du contrat de location ou de son renouvellement. | |
| SH Surface habitable : Article 3-1 Loi 6 juillet 1989. | Surface habitable au sens R 111-2 CCH. | Pour contrat conclu à compter du 26.03.2014 : - En cas d’absence de la mention de la SH, mise en demeure dans un délai d’un mois après la prise d’effet du bail puis saisine du juge dans les trois mois. - Si mention SH inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée au bail, possibilité de demander une diminution proportionnelle du loyer. | ||
| Dossier amiante concernant les flocages, calorifugeages et faux plafonds des parties privatives, CSP : R.1334-29-4. | Dossier tenu à disposition des occupants de l’immeuble concerné. | |||
| Dossier technique amiante, pour les parties communes CSP : R.1334-29-5. | Dossier tenu à disposition des occupants de l’immeuble concerné. | |||
| Equipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication : Article 3 5° loi du 6 juillet 1989. | Mention dans le contrat de location. |
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