Prêt complémentaire à la construction et à l'accession à la propriété aux fonctionnaires du Département
A jour au 14 mars 2018
Nature de l'aide
Prêt Complémentaire
Demande de prêt
La demande peut être déposée après signature de l'Offre de Prêt principal dès l'ouverture du chantier jusqu'à la date limite d'achèvement de la construction et en toute hypothèse avant que la maison soit habitée, ou dès la signature du sous seing privé et avant la passation de l'acte.
Montant du prêt
Montant | Taux d'intérêt | Durée remboursement | Échéance Trimestrielle |
6000 € | 1% | 10 ans | 157,78 € |
Bénéficiaires
Fonctionnaires et agents titulaires ou non titulaires du Département âgés de moins de 60 ans.
Patrimoire concerné
- Résidence principale en Gironde
- Construction ou acquisition d'une maison individuelle ou d'un appartement neuf ou ancien
- ou accession à la propriété de l'appartement occupé en tant que locataire.
Exclusions
- Achat de terrain
- Construction ou acquisition d'un logement destiné à une résidence secondaire
- ou habitation principale de personnes déjà propriétaires d'un ou plusieurs immeubles.
Ressourses mensuelles des emprunteurs
Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus mensuels | Plancher de revenus mensuels |
---|---|---|
1 2 3 4 5 et plus | 1982 € 2643 € 3058 € 3388 € 3718 € | 915 € |
Les conditions d’endettement maximum
Endettement immobilier | En cas de prêts immobiliers + personnels |
---|---|
33% | 37 % |
Assurance
Adhésion obligatoire à un contrat d'assurance pour le décès, perte totale et irréversible d'autonomie.
Frais d'assurance
(Prélevés directement lors de la mise en place du prêt)
A titre indicatif :
48,00 € prime assurance décès
144,00 € prime assurance décès et maladie
Cumul
Un nouveau prêt ne peut être accordé par la CADPI qu'après remboursement complet du précédent.
Versement du prêt
Dans les 20 jours suivant la date de réception de l'acceptation par l'emprunteur de la convention.
Remboursement du prêt
Par trimestrialités constantes et par prélèvement sur salaire de l'emprunteur.
Financeur
- Conseil Départemental de la Gironde
- Prêt accordé par la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers (CADPI).
Coordonnées CADPI
- CADPI : DGAD/DHU -Tour Cristal, Accueil 2ème étage, 1 Esplanade Charles de Gaulle 33074 Bordeaux Cedex. Tél.05 56 99 33 32 ou 05 56 99 57 25 - Fax : 05 56 99 69 13