Définitions des différentes opérations programmées

A jour le 20 janvier 2020

Dans toutes les zones, rurales, urbaines ou péri-urbaines persistent des situations de logement indignes :
logements insalubres, immeubles menaçant ruine, risques d’intoxication par le plomb, copropriétés dégradées, logements précaires
La mise en place d’Opérations Programmées va permettre d’améliorer les conditions d’habitat.
Un partenariat renforcé, "collectivités territoriales – Etat – ANAH " permet de définir un projet d’évolution des quartiers existants, confrontés à des difficultés de fonctionnement.
Ces opérations sont visées à l’article L 303-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’objet d’une opération programmée, dans le respect des équilibres sociaux et des droits des occupants, sera :

la réhabilitation du cadre immobilier bâti, qui entrainera une amélioration des conditions de vie des quartiers ou des zones identifiées
l'amélioration de l’offre de logements, notamment locatifs
le maintien et le développement des services de voisinage.

Le programme d’action est formalisé dans une convention d’une durée de 5 ans maximum, qui précise les engagements de la collectivité territoriale compétente, de l’État et de l’ANAH.
Figurent également dans cette convention, le montant des aides susceptibles d'être accordées par l’ANAH, l'État et, le cas échéant, la collectivité territoriale pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues.

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L’OPAH de droit commun

L’OPAH de droit commun concerne des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, voire indigne, en milieu rural, péri-urbain, ou urbain, dans tous types de bourgs, de villes ou d’agglomérations, et, souvent confrontés à des phénomènes de vacance de logements, de dévalorisation de l’immobilier, d’insuffisance quantitative et qualitative de logements, et, enfin, d’insuffisance des équipements publics et ou de déclin des commerces.
L’objectif de l’OPAH est de remédier à ces situations à travers une dynamique de réhabilitation et de production d’une offre de logements et de services, répondant aux besoins des populations résidentes, tout en préservant la mixité sociale du quartier, en cohérence avec les objectifs du Programme local de l’habitat, s’il existe, et du Plan local d’urbanisme (ou du POS).
Elle se caractérise par :

la mise en place d’un dispositif d’incitations ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux dans les immeubles d’habitation et les logements
le développement d’une offre locative à vocation sociale, tant dans le parc privé que dans le parc public
l’engagement par la collectivité territoriale d’investissements publics, concernant, notamment les espaces publics, les équipements et les services, l’amélioration de l’environnement urbain.

L’OPAH de renouvellement urbain

L’OPAH de renouvellement urbain permet de traiter spécifiquement les territoires urbains confrontés à de graves dysfonctionnements urbains et sociaux, nécessitant, en sus des incitations et du programme d’actions d’accompagnement propres à toute OPAH, la mise en place de dispositifs d’intervention lourds. Ces dispositifs font, notamment, appel à des interventions foncières et immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, sous déclaration d’utilité publique (DUP) ou non…), en appui du projet urbain et social volontariste.
Cette OPAH bénéficie de subventions fortement majorées de l’ État pour mener à bien les études pré-opérationnelles et la conduite d’opération. L’ ANAH y apporte un financement amélioré en faveur des travaux entrepris par les propriétaires occupants.

L’OPAH de revitalisation rurale

L’OPAH de revitalisation rurale permet de traiter spécifiquement, dans un cadre intercommunal, les territoires ruraux (hors péri-urbain ou zones touristiques), confrontés à des phénomènes de dévitalisation et paupérisation.
Déséquilibres démographiques, faible niveau de revenus, conditions d’habitat inadaptées aux besoins, conditions de vie difficiles caractérisent ces zones.
L'OPAH RR constitue le volet habitat et cadre de vie d’un projet de développement d’ensemble qui inclut notamment, des actions de revitalisation des centres bourgs, l’aménagement des espaces publics ruraux, le soutien du commerce, la mise en valeur du patrimoine local.
Les aides au financement vont permettre :

d' améliorer le confort des logements en aidant notamment les propriétaires occupants les plus démunis
de favoriser l'adaptation de logements au handicap et à la vieillesse
de remettre sur le marché des logements locatifs vacants et développer une nouvelle offre locative aux loyers maîtrisés
d'améliorer le cadre de vie de la population
de favoriser les travaux liés aux économies d'énergies et au développement durable
de soutenir l'activité économique des entreprises locales du bâtiment.

Le programme d'Intérêt Général (PIG)

Le PIG au sens du code de la construction et de l'habitation (CCH), est un programme d'actions visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements, approuvés par le préfet du département.
Il est de promouvoir des actions d'intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l'habitat existant, il peut s'agir, notamment, de traiter du logement :

des personnes âgées
des personnes handicapés
des étudiants
des jeunes travailleurs
des travailleurs saisonniers

de capter des logements vacants, d'augmenter l'offre de logements, notamment privés, à vocation sociale ou de lutter contre l'insalubrité diffuse, par la mise en place d'un programme d'action ciblé et adapté.