Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, présenté mercredi 27 septembre 2017 en Conseil des ministres, prévoit plusieurs mesures impactant le logement. Ces dispositions sont celles prévues par le Projet de loi et sont susceptibles d'évolutions dans le cadre du débat parlementaire.

Le dispositif du prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

• Les opérations dans le neuf seraient réservées aux zones A, B1, B2 à compter du 1er janvier 2018, aux zones A et B1 compter du 1er janvier 2019
• Les opérations d’acquisition-amélioration seraient réservées aux zones B2 et C à compter du 1er janvier 2018
• Les opérations d’acquisition dans le cadre de la vente HLM à ses occupants resteraient finançables sur tout le territoire.

Une réduction de loyer de solidarité (RLS) serait créée pour les ménages modestes du parc social. Elle permettrait aux locataires sous condition de ressources fixées par la loi de bénéficier d’une réduction de loyer, encadrée par la loi Les bénéficiaires de l’APL, qui verront ainsi leur loyer minoré par la RLS, auront en contrepartie une minoration de leur APL dans une proportion légèrement inférieure
Extinction du bénéfice des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location accession signés à compter 1er janvier 2018.

Sur les logements constituant la résidence principale des contribuables dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part (majoration de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire). Mise en œuvre progressive jusqu’en 2020 afin d’exonérer près de 80 % des contribuables. Pour l’imposition 2018, le montant de taxe d’habitation, restant à la charge du foyer, serait diminué de 30 %, puis de 65 % en 2019.

Initialement, le projet de loi de finances pour 2018, prorogeait le crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018 tout en modifiant l’éligibilité de certains équipements au CITE. Ainsi, les fenêtres, portes d’entrées, volets isolants  étaient éligibles au taux de 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 28 mars 2018. A compter du 28 mars 2018, ces équipements n’étaient plus éligibles au crédit d’impôt.
Par un amendement du gouvernement, adopté le 18 octobre, ces dispositions sont annulées. En conséquence, le champ et les modalités d’application du CITE sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017 dans les conditions actuelles (taux de 30 % pour l’ensemble des équipements dont les fenêtres, chaudières au fioul).
La prorogation du CITE jusqu'au 31 décembre 2018 devrait se faire par le biais d'un amendement introduit en seconde partie du PLF 2018 < tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées>.

Des mesures transitoires sont mises en œuvre :
Le dispositif Pinel s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2021. Les acquisitions et les constructions situées dans les communes classées en zones B2 et C ne seraient plus éligibles à partir du 1er janvier 2018.

Dans les zones tendues, un abattement fiscal exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis des particuliers :

• 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social
• 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire
• 70 % pour les cessions en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.