Projet de loi de finances pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le mercredi 30 septembre 2015 par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget.
Plusieurs dispositions intéressent le domaine du logement.

Le CITE serait prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les conditions d’application seraient modifiées, avec une application rétroactive pour une d’entre-elles.
Ainsi, l’acquisition de chaudières à « haute performance énergétique » remplacerait l’acquisition de chaudière à condensation.
À compter du 30 septembre 2015, sauf si un devis a été signé et un acompte a été versé avant cette date, les équipements mixtes (comprenant en plus de l’équipement éligible un équipement non éligible de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil) seraient expressément exclus du dispositif.

L’Éco-ptz serait prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
En plus du bouquet de travaux et de la performance énergétique minimale, l’Éco-ptz pourrait financer, aux conditions d’éligibilité fixées pour les aides de l’Anah, le coût des travaux réalisés par des ménages propriétaires occupants ou des bailleurs bénéficiant par ailleurs des aides de l’Anah. Cette disposition s’appliquerait aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Le PTZ dans l’ancien serait étendu à l’ensemble de la zone C. De plus, la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale serait limitée à six années suivant la date de versement du prêt (actuellement jusqu’à la fin du remboursement du PTZ).

Le régime du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer serait étendu aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de 20 ans et situés dans les quartiers du NPNRU (CGI : art. 244 quater X).

L’article 55 vise notamment, à supprimer la réforme de l’APL accession prévue pour le 1er janvier 2016. Par ailleurs, la réforme des aides personnelles au logement serait mise en œuvre, visant à mieux prendre en compte la situation financière réelle du demandeur dans le calcul de l’aide :

• en intégrant la valeur du patrimoine détenu et pouvant générer des revenus dans l’évaluation de la situation financière ;
• en supprimant une minoration forfaitaire accordée sur critère d’âge dans le calcul des ressources ;
• en diminuant progressivement l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer pour les bénéficiaires qui assument des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés.

Création et financement du Fonds national des aides à la pierre (art. 56) :

L’article 56 vise à réformer le financement des aides à la pierre en créant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il aurait notamment pour objet de contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. Il pourrait également financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, la gestion du Système national d’enregistrement (SNE) et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux. À titre accessoire, il pourrait financer des actions d’accompagnement.

Création d'un fonds d'aide à l’investissement local (art. 59) :

Un fonds d'aide à l’investissement local doté d’un milliard d’euros serait créé pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités.
Une enveloppe de 500 M€ serait consacrée à des priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités : réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Par ailleurs, une enveloppe de 500 M€ serait spécifiquement dédiée aux bourgs-centres et aux villes moyennes.