Actualité archivées 2ème semestre 2015

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR de mars 2014 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions, dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc privé.
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 publié au journal officiel du 7 novembre prévoit deux listes, une concerne les candidats locataires et une autre concerne les cautions.
Le texte distingue quatre catégories de justificatifs : identité, domicile, activité professionnelle, ressources.

L'ADIL 33 a participé au Salon du Logement Neuf qui a eu lieu les 25, 26 et 27 septembre 2015 sur les allées Tourny à Bordeaux.
Pour les candidats à l'accession et à l'investissement locatif, ce salon était l'occasion de rencontrer les professionnels de l'immobilier : promoteurs, banquiers, établissements de crédits et organismes de conseil.

L'ADIL 33 a participé au Salon de la Maison Neuve qui a eu lieu les 19 et 20 septembre 2015, au Parc des Expositions de Bordeaux Lac.
Pour 85 % des français, la maison individuelle est l’idéal en matière de logement. Pour les candidats à la construction, ce salon était l'occasion d'un rendez vous avec les professionnels du secteur de la maison individuelle.
Constructeurs, lotisseurs et aménageurs fonciers, fabricants et fournisseurs de matériaux de construction, banques et organismes de financement, organismes de conseils et d'expertise étaient présents.

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le mercredi 30 septembre 2015 par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget.
Plusieurs dispositions intéressent le domaine du logement.
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Suite à sa saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
Datée du 6 août 2015 et publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
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La loi ALUR définit un logement meublé comme "un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (pdf 7.0 ko) publié au journal officiel du 5 août fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2015.

L’ADIL 33 a participé, comme chaque année, aux journées Appart-dating, le jeudi 09 juillet 2015 et le mercredi 09 septembre 2015 de 14h à 17h - Hall de l’Université, 3 place de la Victoire à Bordeaux.
Cet évènement était l’occasion pour les étudiants de rencontrer l’ADIL 33, des agences immobilières, des propriétaires privés etc.

Destiné aux ménages très modestes, ce dispositif créé par le Conseil Régional d’Aquitaine, Procivis Gironde et la Sacicap Les Prévoyants, permet de verser une avance pour faciliter le début des travaux d’amélioration thermique de l’habitat.
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Bordeaux Métropole met en place un dispositif d'aide financière à la rénovation énergétique dans les maisons individuelles.
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