Actualité archivées 1er semestre 2017
Prévention des expulsions : document d’information avant l’audience délivré par huissier
A partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail quel qu'en soit le motif, doivent être accompagnées d’un document d’information qui mentionne l'importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions avec l’indication des adresses (décret n° 2017-923 du 9.5.17 : JO du 10.5.17).
Ce document est remis par l’huissier au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres.
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (décret du 19.12.16 : JO 21.12.16 ; arrêtés du 27.03.17 : J.O 04.04.17)
La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Louer abordable : nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement Anah
En fonction de la situation du logement, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion de son bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location-sous-location), le bailleur peut bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 % des revenus locatifs. Il doit s’engager à louer son logement ancien en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires précisés par le décret 2017-839 du 5 mai 2017.
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Loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale
Publiées au journal officiel ces textes comportent plusieurs dispositions concernant le domaine du logement pour l’année 2017.
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Expulsions : fin de la trêve hivernale
La trêve hivernale suspendant les expulsions prend fin le 31 mars. L’ADIL 33 rappelle l'existence du numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe, SOS impayés de loyers : 0805 160 075.
Locataires en difficulté, propriétaires bailleurs confrontés à des impayés de loyers peuvent être mis en relation avec un conseiller de l’ADIL 33. Des informations gratuites seront délivrées sur la procédure d’expulsion : solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement ; contenu et conséquences de la décision de justice ; étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).
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L'ADIL 33 au Salon du Logement Neuf du 7 au 9 avril 2017 à Bordeaux - Allées de Tourny
L'ADIL 33 a participé au Salon du Logement Neuf qui a eu lieu les 7, 8 et 9 avril 2017 sur les allées Tourny à Bordeaux.
Pour les candidats à l'accession et à l'investissement locatif, ce salon était l'occasion de rencontrer les professionnels de l'immobilier : promoteurs, banquiers, établissements de crédits et organismes de conseil.
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Trêve hivernale entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 : ne perdez pas de temps pour vous informer
La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.
L’ADIL 33 en tant qu’antenne de prévention des expulsions se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur la procédure d’expulsion :
- expliciter toutes les étapes de la procédure (du commandement de payer jusqu'à l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, les recours en cas de refus du concours de la force publique…).
- aborder les questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement,
- informer sur le contenu de la décision de justice et ses conséquences
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Salon de la Maison Neuve - Février 2017
L'ADIL 33 a participé au Salon de la Maison Neuve qui a eu lieu les 11 et 12 février 2017, au Parc des Expositions de Bordeaux Lac.
Pour 85 % des français, la maison individuelle est l’idéal en matière de logement. Pour les candidats à la construction, ce salon était l'occasion d'un rendez vous avec les professionnels du secteur de la maison individuelle.
Constructeurs, lotisseurs et aménageurs fonciers, fabricants et fournisseurs de matériaux de construction, banques et organismes de financement, organismes de conseils et d'expertise étaient présents.
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Salon de la Maison Neuve - Septembre 2016 à Bordeaux
L'ADIL 33 a participé au Salon de la Maison Neuve qui eu lieu les 17 et 18 septembre 2016, au Parc des Expositions de Bordeaux Lac.
Pour 85 % des français, la maison individuelle est l’idéal en matière de logement. Pour les candidats à la construction, ce salon était l'occasion d'un rendez vous avec les professionnels du secteur de la maison individuelle.
Constructeurs, lotisseurs et aménageurs fonciers, fabricants et fournisseurs de matériaux de construction, banques et organismes de financement, organismes de conseils et d'expertise seront présents.
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Appart-dating le 08 septembre 2016
L’ADIL 33 participe, comme chaque année, à la journée Appart-dating, le jeudi 08 septembre 2016 de 14h à 17h - Hall de l’Université, 3 place de la Victoire à Bordeaux.
Cet évènement est l’occasion pour les étudiants de rencontrer l’ADIL 33, des agences immobilières, des propriétaires privés etc.
Encadrement des loyers en Gironde
Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016.
Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL.
Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total (pdf 379 ko).
Crédit d’impôt transition énergétique
Dans un communiqué de presse du 1er juillet 2016, Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l'Habitat Durable, et Ségolène ROYAL, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, ont annoncé une reconduction du Crédit d'Impôt Transition Énergétique pour l'année 2017.