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Document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement

N° 2017-21 / À jour au 22 décembre 2017

Loi ALUR du 24.3.14 (art.5)  / Loi n° 89-462 du 6.7.89 (art. 15) / Arrêté n° TERL1711455A du 13.12.17 : JO du 27.1.18


En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.

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