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Actualités de l'ADIL 33

L'ADIL 33 sur France Bleu Gironde le 20 mai 2016

De 8h55 à 9h45 Yannick BILLOUX, Directeur de l'ADIL33 répondra aux questions des auditeurs en matière de logement et d'habitat : Accession à la propriété, amélioration de l'habitat, rapports locatifs, relations avec les professionnels, contrats et fiscalité...
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La FNAIM 33 et l’ADIL de la Gironde ont signé une convention en vue de permettre la publication des offres locatives des professionnels sur le département de la Gironde.
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Actualités

Les modalités d'établissement de l'état des lieux

Prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, publié au journal officiel du 31 mars 2016, vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux dans le cadre des locations de logement loué vide ou meublé. Les règles de forme de l’état des lieux sont précisées ainsi que la prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les obligations du locataire dans la remise en état du logement.
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (pdf 172 ko)

Important : ECO-PTZ et CITE

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, a annoncé l’ouverture à tous les ménages, du cumul de l’Éco-PTZ et du CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, à compter du 1er mars 2016.
Depuis 2012, ce cumul était soumis au respect d’un plafond de ressources, en vue de soutenir l’activité dans le secteur  de la croissance verte, cette condition est supprimée.
Cette mesure sera intégrée au projet de loi de finances rectificative.

Indicateur des taux au 18 février 2016 : Des taux de nouveau en baisse

C’est un indicateur de tendance sur l’évolution de quelques taux significatifs pour le marché du logement.
Associée à l’élargissement du PTZ, la baisse des taux devrait faciliter l’accession à la propriété et être favorable à ce marché.
Indicateur de taux (pdf 53 ko)

Visale « Visa pour le Logement et l'Emploi » : nouveau dispositif de sécurisation locative

Visale remplace la Garantie du Risque des Loyers (GRL).
Elle vise à faciliter l’accès à l’emploi par l’accès au logement dans le parc privé. La convention instaure une garantie des impayés de loyer et charges, sous la forme d’un engagement de caution souscrit par les Comités interprofessionnels du logement (CIL).
Elle s'applique aux baux d'habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016.
Sont éligibles au dispositif :

  1. les salariés débutant un emploi et entrant dans un logement du parc locatif privé
  2. les ménages logés dans le cadre d’une intermédiation locative, dans ce cas, il n’y a pas de conditions liées à la situation professionnelle.

La demande est effectuée en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature du bail.

Du nouveau  pour l'accession à la propriété sur la Métropole

A compter du 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro de Bordeaux Métropole évolue, en effet, il est désormais ouvert aux personnes seules.
Par ailleurs, toutes les opérations neuves labellisées sur le territoire de Bordeaux permettront de prétendre au Passeport 1er Logement de la mairie de Bordeaux et au prêt à taux zéro de Bordeaux Métropole.
En savoir plus

Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 (lois du 29.12.15 : JO du 30.12.15)

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.
Lire la suite

Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement (décret du 29.12.15 : 30.12.15)

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées.
Lire la suite

Encadrement des loyers en Gironde

Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015.
Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL.
Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total (pdf 64 ko).

Contrats types et notice d'information

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location pour les logements vides, meublés ou en colocation à bail unique dont le contenu fait l’objet du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 publié au journal officiel du 31 mai.
Par ailleurs une notice d’information publiée dans l’arrêté du 29 mai 2015 doit être annexée au contrat de location.
Les  dispositions de ces textes sont entrées en vigueur le 1er août 2015.

Location : Préavis réduit en zones tendues

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois  dans les zones tendues.
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail définit les communes où s’applique ce dispositif. Ce sont ces mêmes communes concernées par le délai de préavis réduit. En Gironde sont visées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes (pdf 64 ko) au total.



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