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PRIS (Points rénovation info service)

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre habitat ?

SOS Loyers impayés

Locataires. Propriétaires. Dès le premier loyer impayé, consultez gratuitement les conseillers juristes de l'ADIL 33.

N° vert : 0 805 16 00 75

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L’ADIL 33 vous propose un conseil personnalisé et gratuit sur le financement, le contrat, la fiscalité....pour vous aider à bâtir votre projet.


ADIL 33

Actualités de l'ADIL 33

L'ADIL 33 sur France Bleu Gironde le 24 octobre 2014

De 8h55 à 9h45 Yannick BILLOUX, Directeur de l'ADIL33 répondra aux questions des auditeurs en matière de logement et d'habitat : Accession à la propriété, amélioration de l'habitat, rapports locatifs, relations avec les professionnels, contrats et fiscalité...
Dates d'intervention sur France Bleu Gironde

Fichier d'offres locatives

La FNAIM 33 et l’ADIL de la Gironde ont signé une convention en vue de permettre la publication  des offres locatives sur le site internet  www.adil33 .org.
L’ADIL 33 pourra proposer ce service dans les semaines à venir.

Les études de l'ADIL 33

L'ADIL 33 présente quatre études portant sur l'année 2013 :
Les projets d'accession à la propriété ; Les accédants en difficulté ; Les locataires en difficulté ; Les bailleurs privés en difficulté.
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L’ADIL 33 et le Barreau de Bordeaux favorisent l'accès au droit

Un accord partenarial signé entre le Barreau de Bordeaux et l’ADIL 33 favorise l'accès au droit des personnes menacées d'expulsion, des locataires dont le logement est indécent, insalubre ou en état de péril, des bailleurs en difficultés financières suite aux impayés de loyers de leurs locataires.
Sa mise en œuvre débute le 01 avril 2014.
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L'ADIL 33, Point Rénovation Info Service

Le PREH, plan de rénovation énergétique de l'habitat vise à la rénovation de 500 000 logements par an d'ici à 2017 afin de diminuer de 38 % la consommation d'énergie dans le bâtiment.
L’ADIL 33 a été désignée Point Rénovation Info Service (PRIS) afin d’informer le public : Aides de l’ANAH, programme Habiter mieux, éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt développement durable, prime exceptionnelle rénovation énergétique…Différents dispositifs existent.
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Actualités

Location : Préavis réduit en zones tendues

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois  dans les zones tendues.
Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail définit les communes où s’applique ce dispositif. Ce sont ces mêmes communes concernées par le délai de préavis réduit. En Gironde sont visées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total.
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Renforcement du Prêt à taux zéro (PTZ)

Comme annoncé par Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'Egalité des territoires, le prêt à taux zéro (PTZ) est renforcé  à partir du 1er octobre 2014 dans les zones les moins tendues.
Ces nouvelles dispositions sont les suivantes :
- les plafonds de ressources qui déterminent les conditions de remboursement de prêt sont relevées en zones peu et moyennement tendues ;
- la durée du prêt pour certaines tranches de ressources est plus longue ;
- la durée du remboursement différé du PTZ est allongée ;
- le montant du prêt à taux zéro accordé aux ménages est relevé dans les zones moins tendues pour tenir compte de la réalité du marché.
Ces dispositions permettront à 80 000 ménages (notamment modestes et de classe moyenne) par an de bénéficier du PTZ (contre 44 000 aujourd'hui), soit une augmentation de 80%.

Renforcement du Prêt Accession Sociale (PAS)

Afin de permettre à davantage de ménages modestes primo-accédants de bénéficier de la garantie publique de l'Etat sur leur prêt immobilier, les plafonds de ressources pour accéder au prêt d'accession sociale sont augmentés et harmonisés avec le prêt à taux zéro pour plus de cohérence et de simplicité.

Nouveau zonage A, B, C

Un arrêté du 1er août  publié au JO du 6 août 2014 modifie le zonage A, B, C à compter du 1er octobre 2014.

Ce zonage concerne plusieurs dispositifs du logement, notamment l'investissement locatif, le logement intermédiaire, le Prêt à taux zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le prêt d'accession sociale (PAS) à la propriété.
En savoir plus (Format pdf - 1 page - 6.4 Ko)

CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) dans le projet de loi de finances pour 2015

A compter du 1er septembre 2014 le CIDD devient le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique). Dans un souci de simplification, les nouvelles mesures sont les suivantes :
- Un taux unique de 30 % en remplacement des taux actuels de 15 et 25 %.
- Une seule opération de travaux suffit et il n'y a plus de conditions liées à l'ampleur des travaux
- De nouveaux équipements : les compteurs individuels de chauffage et les points de recharge des véhicules électriques
Ces informations sont données sous réserve du vote de la loi de finances pour 2015 en ces termes.

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Eco-conditionnalité

Les textes permettant l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’État destinées aux travaux de la performance énergétique des bâtiments anciens sont publiés.
- Eco ptz
Le bénéfice d’un éco-prêt à taux zéro pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements , sera conditionné pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014, par le recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Cette éco-conditionnalité s’appliquera également au CITE pour les travaux achevés, facturés et soldés à compter du 1er janvier 2015.

Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires de location

La loi ALUR pose le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, certaines prestations sont partagées entre le bailleur et le locataire : frais de visite du logement, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’établissement de l’état des lieux d’entrée. Le montant des prestations imputé au locataire ne peut excéder celui payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable, fixé chaque année par décret.
Ce dispositif entrera en vigueur le 15 septembre 2014.
Par ailleurs, le décret détermine les modalités de transmission des informations par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers
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Encadrement des loyers en Gironde

Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014.
Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL.
Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août et le 31 juillet 2015.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total.
En savoir plus (Format pdf - 5 pages - 633 Ko)

Indicateur des taux au 15 août 2014 : Les taux des crédits immobiliers de nouveau en baisse

C’est un indicateur de tendance sur l’évolution de quelques taux significatifs pour le marché du logement.
De nouveau en baisse, les taux des prêts à l’habitat sont à des niveaux historiquement bas sur une longue durée.
De tels niveaux reflètent les conditions de refinancement des prêteurs, et, indirectement, les orientations des banques centrales occidentales qui maintiennent des taux directeurs quasi nuls.
Prendre connaissance de l'indicateur des taux (Format pdf - 2 pages - 100 Ko)

Relance des secteurs du logement et du bâtiment

Le vendredi 29 août le Premier Ministre, Manuel VALLS, en présence de Ségolène Royale, Ministre de l’Ecologie et Sylvia Pinel, Ministre du Logement, a annoncé une série de  mesures en vue de relancer la construction de logements.
Attention, l'application de certaines dispositions nécessite la publication de textes (loi de finances, décrets, arrêtés)
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Mention assurance sur devis et factures

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 crée un article 22-2 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Cet article prévoit que : « Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ».
Dans le domaine de la construction, cette obligation va concerner les professionnels tenus de s’assurer au titre de l’assurance de responsabilité décennale.



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