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PRIS (Points rénovation info service)

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SOS Loyers impayés

Locataires. Propriétaires. Dès le premier loyer impayé, consultez gratuitement les conseillers juristes de l'ADIL 33.

N° vert : 0 805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe)

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ADIL 33

Actualités de l'ADIL 33

L'ADIL 33 au Salon de la Maison Neuve les 13 et 14 février 2016 à Bordeaux - Parc des Expos - Hall 3

L'ADIL 33 participera au Salon de la Maison Neuve qui aura lieu les 13 et 14 février 2016, au Parc des Expositions de Bordeaux Lac.
Pour 85 % des français, la maison individuelle est l’idéal en matière de logement. Pour les candidats à la construction, ce salon sera l'occasion d'un rendez vous avec les professionnels du secteur de la maison individuelle.
Constructeurs, lotisseurs et aménageurs fonciers, fabricants et fournisseurs de matériaux de construction, banques et organismes de financement, organismes de conseils et d'expertise seront présents.
En savoir plus

L'ADIL 33 sur France Bleu Gironde le 16 février 2016

De 8h55 à 9h45 Yannick BILLOUX, Directeur de l'ADIL33 répondra aux questions des auditeurs en matière de logement et d'habitat : Accession à la propriété, amélioration de l'habitat, rapports locatifs, relations avec les professionnels, contrats et fiscalité...
Prochains rendez vous

Fichier d'offres locatives

La FNAIM 33 et l’ADIL de la Gironde ont signé une convention en vue de permettre la publication des offres locatives des professionnels sur le département de la Gironde.
Accéder aux offres locatives

ADIL 33, Point rénovation info service

L’ADIL 33 a été désignée Point Rénovation Info Service (PRIS) afin d’informer le public : Aides de l’ANAH, programme Habiter mieux, éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)…Différents dispositifs existent.
Amélioration de l'habitat

Actualités

Visale « Visa pour le Logement et l'Emploi » : nouveau dispositif de sécurisation locative

Visale remplace la Garantie du Risque des Loyers (GRL).
Elle vise à faciliter l’accès à l’emploi par l’accès au logement dans le parc privé. La convention instaure une garantie des impayés de loyer et charges, sous la forme d’un engagement de caution souscrit par les Comités interprofessionnels du logement (CIL).
Elle s'applique aux baux d'habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016.
Sont éligibles au dispositif :

  1. les salariés débutant un emploi et entrant dans un logement du parc locatif privé
  2. les ménages logés dans le cadre d’une intermédiation locative, dans ce cas, il n’y a pas de conditions liées à la situation professionnelle.

La demande est effectuée en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature du bail.

Du nouveau  pour l'accession à la propriété sur la Métropole

A compter du 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro de Bordeaux Métropole évolue, en effet, il est désormais ouvert aux personnes seules.
Par ailleurs, toutes les opérations neuves labellisées sur le territoire de Bordeaux permettront de prétendre au Passeport 1er Logement de la mairie de Bordeaux et au prêt à taux zéro de Bordeaux Métropole.
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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 (lois du 29.12.15 : JO du 30.12.15)

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.
Lire la suite

Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement (décret du 29.12.15 : 30.12.15)

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées.
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Indicateur des taux au 18 novembre 2015 : Des taux stables

C’est un indicateur de tendance sur l’évolution de quelques taux significatifs pour le marché du logement.
Après une légère hausse au 3ème trimestre, les taux des prêts à taux fixe à 15 ans se stabilisent à un niveau très bas. Ce contexte est favorable à l’accession à la propriété de ménages comme à la renégociation de crédits.
Indicateur de taux (pdf 49 ko)

Loi 1989 : pièces justificatives demandées au locataire et à la caution

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR de mars 2014 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions, dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc privé.
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 publié au journal officiel du 7 novembre prévoit deux listes, une concerne les candidats locataires et une autre concerne les cautions.
Le  texte distingue quatre catégories de justificatifs : identité, domicile, activité professionnelle, ressources.

Encadrement des loyers en Gironde

Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015.
Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL.
Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total (pdf 64 ko).

Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues - Juin 2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin publié au JO du 12.6.15 vient préciser les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui instaure, dans les agglomérations dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers à la mise en location et au renouvellement du bail.
L’entrée en vigueur sera progressive en fonction de la mise en place et de l’agrément des observatoires locaux des loyers et de la publication d’arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence. A ce jour, seule la ville de Paris est concernée pour une entrée en vigueur au 1er août 2015.
Le département de la Gironde ne relève pas de ces nouvelles dispositions pour l'instant mais reste soumis à l’encadrement annuel des loyers (Lire l’Actualité ci-dessus : « Encadrement des loyers en Gironde »).

Loi Macron

Suite à sa saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
Datée du 6 août 2015 et publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
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Contrats types et notice d'information

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location pour les logements vides, meublés ou en colocation à bail unique dont le contenu fait l’objet du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 publié au journal officiel du 31 mai.
Par ailleurs une notice d’information publiée dans l’arrêté du 29 mai 2015 doit être annexée au contrat de location.
Les  dispositions de ces textes sont entrées en vigueur le 1er août 2015.

Location : Préavis réduit en zones tendues

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois  dans les zones tendues.
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail définit les communes où s’applique ce dispositif. Ce sont ces mêmes communes concernées par le délai de préavis réduit. En Gironde sont visées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes (pdf 64 ko) au total.



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