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Charte de prévention des expulsions de la Gironde

Mis à jour le 07 juillet 2015


La prévention des expulsions locatives, disposition majeure de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est un axe prioritaire de la politique gouvernementale.

Pour un traitement social et précoce des situations d’impayés locatifs, la mobilisation de tous les acteurs doit s’effectuer dès la constitution des premiers impayés afin de rechercher une solution réelle et durable et d’éviter la résiliation du bail.

Les signataires de la charte

L'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet du Département de la Gironde et le Conseil Départemental de la Gironde, représenté par son président

  • M. le Président du GIP/FSL
  • M. le Président du GIP/CDAD
  • MM.les Présidents des Tribunaux d'Instance
  • M. le Président de la Chambre des Huissiers de Justice
  • M. le Président de l'UDCCAS
  • M. le Directeur de la CAF
  • M. le Directeur de la MSA
  • M. le Directeur de l'ADIL 33
  • M. le Président de la Conférence départementale des organismes HLM
  • M. le Directeur d'Aquitanis
  • M. le Directeur de Gironde Habitat
  • M. le Directeur de Clairsienne
  • M. le Directeur de Coligny
  • M. le Directeur de Domofrance
  • M. le Directeur du Libournais
  • M. le Directeur de Logévie

 

  • M. le Directeur de Mésolia
  • M. le Directeur du Foyer de la Gironde
  • M. le Directeur de la SEM de Bruges
  • M. le Directeur de la SEM de Blanquefort
  • M. le Directeur de la SEM de Bègles
  • M. le Directeur de la SEM de La Teste
  • M. le Directeur de la SNI Sud Ouest
  • M. le Directeur d'In Cité
  • M. le Directeur des Résidences Logement des Fonctionnaires
  • M. le Directeur de ICF Atlantique
  • M. le Directeur de la SA Angle Vert
  • M. le Directeur d'ADOMA
  • M. le Président de l'UNPI33
  • M le Président de la FNAIM

Les ménages concernés

Les dispositions de la présente charte concernent les ménages de bonne foi en situation d’impayés de loyer dans le département de la Gironde, c'est à dire ceux qui, malgré leurs efforts, se trouvent du fait de leur situation financière et sociale, dans l'impossibilité de respecter leurs engagements vis à vis du bailleur, qu’ils soient locataires du parc public ou privé.

Les enjeux de la charte

  • agir le plus en amont possible pour éviter la constitution d'une dette trop lourde et permettre la recherche de solutions amiables, en s'adressant tant aux propriétaires qu'aux locataires
  • intervenir activement lors de la phase assignation en accompagnant les locataires dans la préparation de leur défense et en assurant la bonne transmission des informations aux juges
  • accompagner les locataires dans la phase post-jugement pour assurer la bonne exécution du jugement et rechercher en priorité toute solution permettant le maintien dans les lieux et à défaut anticiper le relogement le cas échéant
  • assurer la coordination entre les acteurs et le suivi des situations individuelles au cours de la procédure

Objets de la charte

  • d'améliorer la prévention des expulsions des personnes défavorisées, logées dans la parc public ou le parc privé
  • de s'appuyer sur les pratiques de traitement amiable déjà en grande partie appliquées, notamment par les bailleurs publics
  • d'utiliser tous les moyens qui pourront permettre aux personnes défavorisées de connaître les possibilités d'aides du FSL et du PDALPD
  • de faciliter la connaissance le plus en amont possible, par les services sociaux et le FSL, des situations d'impayés des personnes défavorisées pouvant conduire à l'expulsion
  • d'organiser l'information du juge et du préfet dans le cas où ceux-ci seraient amenés à statuer respectivement sur la résiliation du bail et les demandes de concours de la force publique
  • d’organiser d’une manière générale le partenariat entre les différents acteurs afin d’agir efficacement et de manière cohérente

Engagements de l'ADIL 33 en amont

Informer

L'ADIL 33, les administrateurs de biens, les bailleurs privés, les bailleurs sociaux, l'UNPI 33, la chambre des huissiers, l'Etat, le Département, la CAF et la CMSA, le FSL, le CDAD s'engagent à :

  • apporter une information pratique et ciblée
  • développer les négociations amiables et à s’appuyer sur les pratiques de médiation, dans le cadre d’une phase pré contentieuse

Pour les propriétaires
Il s’agit de les informer dès la signature du bail, sur leurs droits,  et au stade du commandement de payer.
L'ADIL 33 assure la coordination et la mise en œuvre de ce dispositif d'information avec l'ensemble des partenaires, acteurs de la démarche.
L'ADIL 33 met à la disposition des propriétaires une brochure sur les précautions à prendre avant la signature du bail :
Prévenir et faire face aux impayés de loyers (Format pdf - 2 pages - 112 Ko)

Pour les locataires

Il s’agit de les informer dès le repérage des premiers incidents de paiement, à défaut, dès le commandement de payer.
Au moment du commandement de payer, l'huissier adresse toutes les informations nécessaires au locataire pour lui permettre d'être aidé et conseillé sur la conduite à tenir pendant la procédure.
Les structures sociales accueillant du public (CCAS, MDSI, FSL…) s'engagent à mettre à disposition de leurs usagers des plaquettes d'informations sur les procédures et les démarches à accomplir.
Au titre des missions confiées par le PDALPD, l'ADIL 33 assure cette information dans le cadre du "poste 10".
En outre, l'ADIL 33 met à la disposition des locataires, une brochure dédiée, en matière d' impayés de loyers.

Prévenir et faire face aux impayés de loyers (Format pdf - 6 pages - 503Ko)

Développer les solutions négociées et le partenariat social

  • Dans le parc privé, comme dans le parc public, l'objectif principal de la charte est le développement des démarches visant les accords amiables.
    Il s'agit de proposer aux propriétaires bailleurs privés, qui se trouvent en difficulté avec un locataire en dette de loyer, un service leur apportant une aide et un accompagnement pour éviter le recours à la procédure, conduire une démarche dans le but de régler les litiges avec le locataire, en atténuant les préoccupations et les tracas que suscitent les conflits locatifs.
    La mise en place de cette prestation s’appuie notamment sur  une analyse préalable des situations repérées de propriétaires privés, réalisée à partir des informations capitalisées pour ce qui concerne l’ADIL 33, sur la base des consultations de ces propriétaires.

  • Amplifier le partenariat social avec les bailleurs publics :
    Ce partenariat permet une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers, ainsi que la recherche collective de solutions autant en matière de maintien que d’accès au logement des personnes en difficultés.

Pour ce faire, la conférence HLM et les bailleurs sociaux, le Conseil Départemental de la Gironde, les CCAS, l’ADIL 33 et le FSL s’engagent à :

  • Développer les pratiques locales de partenariat social, pour une prise en 
    compte des difficultés des locataires le plus en amont possible et afin de privilégier les solutions amiables dans la phase pré contentieuse.

Engagements de l'ADIL 33 à l'assignation

L'ADIL 33 avec l'Etat, le Département, les CCAS, les Tribunaux d'Instance, s'engagent à intervenir activement lors de la phase assignation et à simplifier et coordonner la procédure.

Mise en place d'une plate-forme de coordination à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

Elles assure le suivi administratif des assignations, la saisine des services sociaux et de l'ADIL 33 et la transmission des informations au tribunal d'instance.
Elle veille à effectuer une transmission immédiate des assignations et des enquêtes sociales.
Elle adresse un courrier au locataire l'encourageant à répondre aux differentes convocations.
Elle assure un service de réponse électronique pour donner des informations sur les procédures en cours et orienter vers les acteurs et les dispositifs les plus appropriés.
Elle met en place un outil de suivi et de connaissance des situations et des publics.

Mise en place d'une cellule juridique

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le PDALPD (« Poste 10 »), l’ADIL 33 anime une cellule juridique chargée d’accompagner les ménages non connus des services sociaux de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, pour les inciter à se présenter à l’audience et les aider à préparer leur défense. La cellule apporte aux personnes assignées une expertise juridique et budgétaire et renseigne le document cadre pour le juge. Elle ne se substitue pas aux services sociaux départementaux ou municipaux et établit si nécessaire des liaisons avec ces derniers.

La cellule constitue un lieu ressource pour l’ensemble des travailleurs sociaux du département en leur apportant, à leur demande, une expertise juridique sur les dossiers d’assignation en cours.
Dans le cadre de cette mission, l’ADIL 33 est amenée à réaliser à la demande du tribunal des expertises juridiques et budgétaires. Ces expertises portent principalement sur des contentieux relatifs au parc privé.

Évaluation sociale des situations

Les services sociaux départementaux (MDSI) et municipaux (CCAS) se mobilisent et se coordonnent pour assurer l'évaluation sociale de la situation des locataires assignés. Ils sont chargés de rencontrer chaque locataire du parc privé et public concerné, de le conseiller et lui expliquer le déroulement de la procédure, de l’orienter vers une consultation juridique de l’ADIL 33 si nécessaire, de l’inciter à se présenter à l’audience, de renseigner le document cadre.

Enquête sociale

Nouveau document cadre répondant aux attentes des magistrats 

L’enquête sociale a fait l’objet de l’élaboration d'un nouveau document. Il permettra au magistrat de prendre sa décision en toute connaissance de cause, que le locataire soit présent ou non à l’audience.
Ce document comprend des éléments détaillés sur la situation tant du point de vue administratif que budgétaire, il met en évidence les démarches engagées et indique les solutions viables.
Il est transmis à la plate-forme de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) chargée de centraliser et coordonner toutes les informations.
La DDCS veille à la transmission du document au tribunal dans les délais. Elle met également ce document à disposition des bailleurs dans le cadre de la procédure contradictoire.

Engagements de l'ADIL 33 après le jugement

L'ADIL 33 au côté de l'État, du Département, des CCAS, des MDSI, des Tribunaux d'Instance, des Bailleurs Sociaux, du FSL, s'engage à permettre l’accompagnement du locataire dans la phase post jugement et anticiper le relogement si nécessaire.

Dans le cas de la suspension de la clause résolutoire du bail

Le locataire se voit accorder par le juge, des délais de paiement. Le non respect des clauses du jugement par le locataire conduit automatiquement à la résiliation du bail et à un jugement d’expulsion. Cette période constitue donc un levier essentiel du maintien dans le logement.
Il s’agit donc à partir des jugements :

  • de proposer une rencontre aux locataires bénéficiant d’un délai
  • d’expliquer le contenu du jugement, ses attendus
  • d’envisager avec le locataire les conditions et l’accompagnement nécessaires pour respecter les engagements et éviter l’expulsion

Dans les situations qui le nécessitent, un accompagnement social peut être proposé pour mettre en place avec le locataire des solutions viables et maintenir sa motivation.
Les travailleurs sociaux référents sont identifiés au regard des interventions déjà effectuées en amont de la situation, par les MDSI ou les CCAS.
La cellule juridique et d’orientation de l’ADIL 33 contactera les publics qu’elle a rencontrés en amont, ainsi que ceux qui ne sont encore connus de personne à ce stade.

En cas de résiliation du bail

La cellule juridique animée par l’ADIL 33 est chargée d’apporter aux ménages dont le bail a été résilié sans délais une information sur la portée et les implications du jugement.
Sur la base des jugements transmis par la préfecture, l’ADIL 33 adresse un courrier aux ménages concernés les invitant à se rapprocher de la cellule juridique.

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