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Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

N° 2016-36 / À jour au 9 mai 2016
Loi de finances pour 2017 (loi du 29.12.16 : JO du 30.12.16) / Loi de finances rectificative pour 2016 (loi du 29.12.16 : JO du 30.12.16) / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi 23.12.16 : JO du 24.12.16) / Décrets du 4.5.17 : JO du 5.5.17 et du 5.5.17 : JO du 7.5.17


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