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L'ADIL de la Gironde vous apporte une information complète, neutre, personnalisée
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Actualités

Encadrement des loyers en Gironde

Le mécanisme d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2012 est reconduit par le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016.
Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception notamment des logements HLM, logements conventionnés APL.
Sont visés, les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017.
En Gironde sont concernées, l’agglomération de Bordeaux et l’agglomération de La Teste-de-Buch – Arcachon soit 68 communes au total (pdf 379 ko).

Indicateur des taux 3ème trimestre 2016 : Des taux toujours plus bas

C’est un indicateur de tendance sur l’évolution de quelques taux significatifs pour le marché du logement.
Dans le sillage des taux des emprunts d’État à 10 ans, ceux des crédits immobiliers poursuivent leur baisse.
Indicateur des taux (pdf 97 ko)

Crédit d’impôt transition énergétique

Dans un communiqué de presse du 1er juillet 2016, Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l'Habitat Durable, et Ségolène ROYAL, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, ont annoncé une reconduction du Crédit d'Impôt Transition Énergétique pour l'année 2017.

Aides personnelles au logement : publication au Journal officiel du 7 juillet du décret n°2016-923 et de l’arrêté du 5 juillet 2016.

Pris en application de la loi de finances pour 2016, ces textes prévoient une diminution progressive de l’aide au logement à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression au-delà d’un second plafond, afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Les aides personnelles au logement étant versées à terme échu, les modifications pour les allocataires seront appliquées sur le versement reçu au mois d’août 2016.

Les modalités d'établissement de l'état des lieux

Prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, publié au journal officiel du 31 mars 2016, vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux dans le cadre des locations de logement loué vide ou meublé. Les règles de forme de l’état des lieux sont précisées ainsi que la prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les obligations du locataire dans la remise en état du logement.
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (pdf 172 ko)

Important : ECO-PTZ et CITE

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, a annoncé à compter du 1er mars 2016 l’ouverture à tous les ménages du cumul de l’Éco-PTZ et du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique.
Depuis 2012, ce cumul était soumis au respect d’un plafond de ressources, en vue de soutenir l’activité dans le secteur de la croissance verte, cette condition est supprimée.
Cette mesure sera intégrée au projet de loi de finances rectificative.

Visale « Visa pour le Logement et l'Emploi » : nouveau dispositif de sécurisation locative

Visale remplace la Garantie du Risque des Loyers (GRL).
Elle vise à faciliter l’accès à l’emploi par l’accès au logement dans le parc privé. La convention instaure une garantie des impayés de loyer et charges, sous la forme d’un engagement de caution souscrit par les Comités interprofessionnels du logement (CIL).
Elle s'applique aux baux d'habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016.
Sont éligibles au dispositif : les salariés débutant un emploi et entrant dans un logement du parc locatif privé ; les ménages logés dans le cadre d’une intermédiation locative, dans ce cas, il n’y a pas de conditions liées à la situation professionnelle.
A compter du 1er octobre 2016, le dispositif est étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement.
La demande est effectuée en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature du bail.

Du nouveau pour l'accession à la propriété sur la Métropole

A compter du 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro de Bordeaux Métropole évolue, en effet, il est désormais ouvert aux personnes seules.
Par ailleurs, toutes les opérations neuves labellisées sur le territoire de Bordeaux permettront de prétendre au Passeport 1er Logement de la mairie de Bordeaux et au prêt à taux zéro de Bordeaux Métropole.
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Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement (décret du 29.12.15 : 30.12.15)

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées.
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Dispositifs en Gironde

Accession à la propriété

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Indice IRL

Valeur Indice IRL du 2ème trimestre 2016 : 125.25. (Insee 13 juillet 2016) L'augmentation de loyer qui en résulte est de : 0,00 %
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