CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la Gironde)

L’examen d’un dossier en CCAPEX répond à un double objectif :

1. intervenir le plus amont possible et favoriser le maintien dans le logement lorsque celui-ci est adapté
2. permettre une concertation des partenaires sur les dossiers les plus complexes

Elle délivre des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés.

Par arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde en date du 24 novembre 2010.

La commission est compétente pour examiner les situation de ménages en impayés de loyer ou en risque d'expulsion non lié à un impayé de loyer.
Il peut s'agir :

• des locataires
• des sous-locataires
• résidents de résidences sociales, de logements-foyers ou maisons relais/pensions de famille

Impayés de loyer

Un impayé de loyer est constitué dès lors que son montant s’élève à 3 mois de loyer nets (loyer + charges – aide au logement) ou à 2 fois le montant mensuel du loyer brut (loyer + charges avant déduction de l’aide au logement).

Pour les ménages bénéficiant d’un cautionnement et dont le cautionnement est mis en jeu, l’impayé n’est pas constitué.
Toutefois, les travailleurs sociaux, les bailleurs et les organismes garants ou les organismes payeurs des aides au logement ont la possibilité de saisir la CCAPEX s’ils le jugent nécessaire, au regard de la complexité de la situation.
En revanche, dans le cadre d’un système assurantiel (notamment la GRL), lorsque l’assurance indemnise le bailleur, le locataire défaillant reste redevable de la dette de loyer et relève donc pleinement de la commission.

Autres situations

La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d’expulsion non lié à des impayés de loyer

• troubles de voisinage
• récupération du logement en fin de bail

Avoir sur un même dossier un avis sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.
La commission émet des avis, des recommandations et des expertises en matière d’octroi ou non du concours de la force publique.

Avis de la commission auprès des instances décisionnelles suivantes :

• les organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) s’agissant de l’opportunité de suspendre ou maintenir le versement de ces aides
• le GIP FSL et le Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre des aides financières ou des mesures d’accompagnement social accordées (ASLL)
• les services de l’État en charge de la gestion du contingent préfectoral (DDETS) lorsque l’instruction du dossier fait apparaître la nécessité d’un relogement
• les services de l’État en charge de la gestion des mesures d’accompagnement dans et vers le logement (DDETS)

Recommandations de la commission à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions locatives

• les bailleurs sociaux dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer, en vue d’envisager un relogement (mutation interne) dans des conditions mieux adaptées à leur capacité financière et leur composition familiale ou de conclure un protocole avec le ménage
• les autres réservataires de logements sociaux (collectivités locales, Action Logement…) afin de concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d’expulsion
• la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives et qu’elle soit informée des aides financières pouvant être accordées pour solder la dette sans inclure pour autant le rappel potentiel des aides au logement
• les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement (DDETS, SIAO) pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui s’avèrent de mauvaise foi
• les gestionnaires des divers dispositifs PDALPD en vue d’une prise en charge : sous-location, commission du logement accompagné, MOUS …
• le Conseil Départemental de la Gironde en vue d’examiner la recevabilité d’une demande d’accompagnement social personnalisée (MASP)

Expertises

Les expertises en matière d’octroi ou non du Concours de la Force Publique sur sollicitation des services préfectoraux en lien avec la DDETS.

Suivi des décisions

La commission est chargée du suivi des avis et recommandations qu’elle formule.
Pour ce faire, les organismes décisionnels l’informent des décisions qui auraient été prises dans un sens contraire à ses avis.

La CCAPEX peut être saisie par :

• par le bailleur, le ménage ou toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleur social, association)
• le Préfet
• auto-saisine par un de ses membres
• en cas de mise en jeu du cautionnement : par le travailleur social, le bailleur ou le garant.

• Secrétariat de la CCAPEX : Service logement Hébergement - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - Tour INNOVA - 26, rue des Maraîchers - 33 800 Bordeaux
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