FSL (Fonds Solidarité Logement)

Le FSL a été rendu obligatoire dans chaque département par la loi du 30 mai 1990.
Il est placé sous la compétence exclusive du Conseil Départemental de la Gironde.
Lors de sa création, le FSL accordait des aides aux locataires en difficulté et en impayés de loyers et charges locatives.
Initialement limitée aux aides locatives, la mission des FSL a été étendue. Il intervient également dans le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois, cuve…) et d’eau (consommation et/ou assainissement).
Ainsi, sous certaines conditions, les aides du FSL peuvent être accordées aux propriétaires occupants qui se trouvent en difficulté dans le règlement des charges collectives.

Le Conseil Départemental de la Gironde a délégué la gestion financière et comptable du FSL à un Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Règlement intérieur du Conseil Départemental de la Gironde

Le Conseil Départemental de la Gironde établit un règlement intérieur qui détermine les actions du FSL et les conditions d'octroi des aides qui prennent la forme de :
A l'entrée du logement :

• se porter garant
• paiement du dépôt de garantie
• frais liés au relogement tels que premier mois de loyer, frais d'agence, assurance multirisque habitation, location de véhicule pour le déménagement.

En cours de bail :

• aides pour les dettes de loyer et les dettes d'assurance locative
• aides dans le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois, cuve…) et d’eau (consommation et/ou assainissement).
• aides pour le paiement d’une facture France-Télécom

Remarques

L’aide est accordée sous forme de subvention et,ou de prêt sans intérêt.La situation familiale, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d’installation conditionne l'octroi de ces aides.

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